Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(ci-après désignées : « CGV »)

§ 1  Champ d'application des présentes CGV

a)  Les contrats conclus entre Torben Quast, Hölderlinstrasse 16, 60316 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après désigné Quast Collection), et le commanditaire (ci-après désigné Client) sont régis exclusivement par les présentes CGV.

b)  Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent également par e-mail et via des procédures de commande automatisées. Le Client est tenu de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent y être reçus. En cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers mandatés par lui pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

§ 2  Protection de la jeunesse

a)  En passant commande auprès de Quast Collection, vous confirmez avoir atteint l'âge de 18 ans. À cet effet, notre boutique en ligne utilise un système technique de vérification de l'âge qui s'effectue localement dans le navigateur de l'utilisateur.

b)  Le Client est tenu de veiller à ce que seuls lui-même ou des personnes majeures autorisées par lui à réceptionner la livraison prennent livraison de la marchandise. Lors de la livraison, le prestataire logistique mandaté est habilité à demander une preuve d'âge.

c)  Si des personnes mineures passent commande, Quast Collection résilie par la présente, à titre préventif, le contrat conformément au § 109 du BGB (Code civil allemand). Les personnes majeures ayant l'autorité parentale ou le pouvoir de représentation du mineur ayant passé commande sous de fausses déclarations sont responsables, conformément aux dispositions légales, de tous les dommages résultant des commandes passées sous de fausses déclarations.

§ 3  Formation du contrat

a)  Les offres de produits présentées sur notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente, mais une invitation à passer commande (offre d'achat du Client).

b)  Après envoi de votre commande, vous recevrez une confirmation de commande automatique par e-mail. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de votre offre.

c)  Le contrat de vente n'est conclu que par une confirmation de commande expresse de notre part ou par l'expédition de la marchandise. Veuillez noter que votre offre d'achat a un caractère juridiquement contraignant.

§ 4  Refus de commande

Il peut arriver que nous refusions des commandes, par exemple lorsqu'un produit est inopinément en rupture de stock, que vous vous trouvez en dehors de nos zones de livraison telles qu'indiquées sur notre site web, ou que le produit a été mal étiqueté par nos soins. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous rembourserons intégralement tous les montants déjà réglés.

§ 5  Langue du contrat et descriptions des produits

a)  La langue exclusivement applicable à la conclusion du contrat est l'allemand. Quelle que soit la version linguistique dans laquelle notre boutique en ligne est affichée ou utilisée, la langue contractuelle est l'allemand. En cas de divergences ou de contradictions entre les différentes versions linguistiques de notre boutique en ligne ou des présentes Conditions Générales de Vente, la version allemande fait foi et prévaut sur toutes les autres versions linguistiques.

b)  Nos descriptions de produits et autres informations peuvent être disponibles en plusieurs langues. Toutefois, seule la version allemande est déterminante pour le contrat. Les traductions ne servent qu'à faciliter la compréhension et n'ont aucune valeur juridique contraignante. En cas de divergences ou de contradictions entre une traduction et la version allemande, seule la version allemande fait foi.

§ 6  Présentation et qualité des produits

a)  Les produits présentés dans la boutique en ligne peuvent différer légèrement des marchandises effectivement livrées en termes de forme, de couleur, de millésime ou d'équipement (par ex. étiquette, bouchon, emballage). Ces différences peuvent notamment résulter de modifications apportées par le fabricant, du moment de l'embouteillage, de propriétés naturelles (par ex. dépôt de tartre, lie, nuances de couleur) ainsi que de la représentation sur les écrans.

b)  Ces différences ne constituent pas un défaut dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le Client et n'affectent pas substantiellement les caractéristiques convenues contractuellement. La qualité et les caractéristiques des produits sont déterminées exclusivement par les descriptions de produits respectives dans la version allemande.

c)  Les illustrations et photographies servent uniquement à des fins d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle propre. Les changements de millésime ou les modifications mineures apportées aux étiquettes et à l'équipement sont réservés dans la mesure où les propriétés essentielles du produit sont préservées.

§ 7  Processus de commande

Vous pouvez actuellement soumettre votre offre d'achat via notre boutique en ligne. Les données que vous transmettez sont traitées aux fins de l'exécution et du traitement de votre commande. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, la procédure est la suivante :

a)  Ajoutez le produit de votre choix à votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous aurez ensuite la possibilité de continuer vos achats ou d'afficher le contenu de votre panier.

b)  Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment via le bouton « Panier » dans la barre d'informations supérieure. Vérifiez votre sélection. Vous pouvez augmenter ou diminuer le nombre de bouteilles en sélectionnant la quantité souhaitée. Vous pouvez retirer des produits individuels de votre panier en cochant la case correspondante.

c)  Vous pouvez ensuite poursuivre vos achats ou accéder à l'étape suivante de la commande via le bouton « Passer à la caisse ».

d)  À l'étape suivante, vous avez trois options pour passer votre commande :

1.  Soit vous commandez en tant qu'invité et ne créez pas de compte client, de sorte que vos données ne seront utilisées que pour cette commande ponctuelle. ou

2.  Vous vous inscrivez en tant que nouveau Client et créez un compte client, afin de pouvoir passer commande à l'avenir sans avoir à saisir de nouveau vos informations personnelles. ou

3.  Vous passez commande en tant que client déjà inscrit. En saisissant l'adresse e-mail et le mot de passe enregistrés, vous accédez à l'étape suivante.

e)  Vous accédez ensuite à la sélection du mode de livraison (expédition) et du mode de paiement.

f)  Le contenu de votre panier vous est ensuite à nouveau affiché. Vérifiez votre commande ou modifiez-la le cas échéant. Si des modifications s'avèrent nécessaires, vous pouvez encore les effectuer à ce stade.

g)  Avant d'envoyer votre commande, vous pouvez vérifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie grâce aux outils techniques mis à disposition dans la procédure de paiement Shopify.

h)  Avant de pouvoir passer votre commande, vous devez accepter les Conditions Générales de Vente et prendre connaissance des informations relatives au droit de rétractation.

i)  Finalement, vous passez votre commande de manière juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton « Acheter ».

§ 8  Prix et modes de paiement

a)  Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande par le Client. Tous les prix s'entendent comme prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire incluant la TVA légale applicable et, le cas échéant, les droits d'accises. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Des frais supplémentaires pour des livraisons spéciales ou des frais résultant de plusieurs tentatives de livraison seront facturés au Client.

b)  Nous proposons actuellement les modes de paiement suivants :

• Paiement via Shopify Payments (par ex. carte de crédit, prélèvement SEPA, Bancontact, iDEAL, EPS)
• Paiement via Klarna (facture, virement immédiat)
• Paiement par PayPal
• Paiement par Google Pay
• Paiement par Apple Pay
• Paiement en espèces à la livraison (si Quast Collection effectue la livraison directement)
• Virement bancaire

c)  Concernant le mode de paiement « Google Pay », veuillez noter ce qui suit : vous devez en principe être inscrit auprès de Google Pay ou vous inscrire préalablement, vous identifier avec vos identifiants de connexion et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur (sauf éventuellement en cas d'accès invité). En cas de paiement par un mode de paiement proposé par Google Pay, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement : https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=googlepaytos&ldl=fr

d)  Concernant le mode de paiement « Apple Pay », veuillez noter ce qui suit : vous devez en principe être inscrit auprès d'Apple Pay ou vous inscrire préalablement, vous identifier avec vos identifiants de connexion et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur (sauf éventuellement en cas d'accès invité). En cas de paiement par un mode de paiement proposé par Apple Pay, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement : https://www.apple.com/fr/apple-pay/

§ 9  Frais d'expédition

Veuillez consulter les informations spécifiques affichées lors du processus de commande pour connaître les frais d'expédition applicables.

§ 10  Livraison

a)  Les livraisons sont effectuées selon les conditions d'expédition en vigueur au moment de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

b)  La livraison est effectuée par service de colis. Le délai de livraison général en Allemagne est habituellement de 3 à 5 jours, et en Europe de 3 à 6 jours, selon les conditions du prestataire de livraison sur lesquelles nous n'avons aucune influence.

c)  Si la livraison de votre produit est retardée en raison d'un événement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour minimiser ce retard. Aussi longtemps que nous nous y efforçons, nous ne vous verserons pas d'indemnité pour le retard. Toutefois, si le retard est susceptible d'être substantiel, vous pouvez contacter notre service client pour résilier le contrat et obtenir le remboursement de tous les produits que vous avez payés d'avance mais non reçus.

d)  Si le commanditaire est en défaut de réception ou s'il manque fautivement à d'autres obligations de coopération, Quast Collection est en droit d'exiger la réparation du préjudice ainsi causé, y compris les éventuels frais supplémentaires. Des droits plus étendus sont expressément réservés. De même, en cas de défaut de réception de la part du commanditaire, le risque de perte fortuite ou de détérioration de la chose est transféré au commanditaire.

§ 11  Droit de rétractation

Les consommateurs au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand) bénéficient d'un droit légal de rétractation.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) :

Quast Collection

Torben Quast

Hölderlinstrasse 16

60316 Francfort-sur-le-Main

Téléphone : 0172 82 90 771 ou 0172 82 90 766

E-mail : Kontakt@Quast-collection.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre votre communication exercant votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans tarder et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'au moment de la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance :

• portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• portant sur la livraison de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison,
• portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que le professionnel ne peut pas contrôler.

§ 12  Modalités de retour

a)  Veuillez éviter tout dommage et toute souillure. Veuillez nous retourner les produits dans un état permettant leur revente. Utilisez si possible l'emballage d'origine pour le retour. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veillez à utiliser un emballage adapté offrant une protection suffisante contre les dommages de transport.

b)  Veuillez noter que les dispositions du paragraphe précédent ne constituent pas une condition préalable à l'exercice valable de votre droit de rétractation.

§ 13  Dommages de transport

Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages de transport apparents, nous vous prions de signaler ces défauts au livreur dans la mesure du possible immédiatement, et de nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aiderez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

§ 14  Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours avec le Client. La réserve de propriété prend fin dès que l'ensemble des créances a été intégralement réglé. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client ne peut ni disposer de la marchandise ni la grever. Dès que toutes les créances sont réglées, la propriété est automatiquement transférée au Client.

§ 15  Garantie

a)  Tous les produits de notre boutique bénéficient des droits de garantie légaux.

b)  Pour les boissons désignées comme raretés, les dommages ou décolorations de la capsule ou de l'étiquette, ainsi qu'une réduction du niveau de remplissage, ne constituent pas un défaut. Si nécessaire, renseignez-vous préalablement sur l'état exact de la boisson souhaitée. Nous n'accordons aucune garantie de dégustation pour les raretés. Les raretés présentent généralement une grande maturité, qui est naturelle et ne constitue pas un défaut. Au fil du vieillissement, les bouteilles d'un même champagne peuvent évoluer différemment. De même, les raretés peuvent présenter un dépôt prononcé, ce qui n'est pas non plus à considérer comme un défaut.

d)  Le tartre et le dépôt ne diminuent pas la qualité et ne constituent pas des motifs de réclamation.

e)  Les défauts de bouchon et autres défauts manifestes de vin seront remplacés sur présentation du vin ou du bouchon, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'achat. Tout autre cas est soumis à notre bonne volonté. Tout vin présentant des notes très mûres ou oxydatives ne souffre pas automatiquement d'un défaut. Notre gamme inclut de nombreux champagnes originaux et atypiques dont le style correspond à une intention délibérée.

§ 16  Avis de produits

Chaque avis client est vérifié quant à son authenticité avant sa publication, afin de garantir que les avis proviennent uniquement de consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé les produits évalués.

§ 17  Exclusion de responsabilité (clause de non-responsabilité)

a)  Responsabilité relative au contenu

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables du contenu propre de ces pages conformément aux lois générales. Conformément au § 7 de la loi DDG (loi sur les services numériques allemande), nous ne sommes toutefois pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers, ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illicite. Les obligations de supprimer ou bloquer l'utilisation d'informations conformément aux lois générales ne sont pas affectées par cette disposition. Une responsabilité à cet égard n'est toutefois possible qu'à partir du moment où nous avons connaissance d'une violation concrète du droit. En cas de prise de connaissance d'infractions correspondantes, nous supprimerons ces contenus immédiatement.

b)  Responsabilité relative aux liens

Notre offre peut contenir des liens vers des sites web tiers sur lesquels nous n'avons aucune influence. En conséquence, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour ces contenus étrangers. La responsabilité des contenus des pages liées incombe toujours au fournisseur ou à l'exploitant respectif de ces pages. Les pages liées ont été vérifiées au moment de la mise en place des liens pour détecter d'éventuelles infractions légales. Aucun contenu illicite n'était reconnaissable au moment de la mise en place des liens. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas raisonnable en l'absence d'indices concrets d'une infraction légale. En cas de prise de connaissance d'infractions légales, nous supprimerons immédiatement les liens correspondants.

§ 18  Droit d'auteur

Les contenus et œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont soumis au droit d'auteur allemand. La reproduction, l'adaptation, la diffusion et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur requièrent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et copies de ce site sont uniquement autorisés pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où les contenus de ce site n'ont pas été créés par l'exploitant, les droits d'auteur de tiers sont respectés. En particulier, les contenus de tiers sont identifiés comme tels. Si, malgré cela, vous constatez une violation du droit d'auteur, nous vous prions de nous en informer. En cas de prise de connaissance d'infractions légales, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

§ 19  Règlement des litiges

Nous nous efforçons de résoudre à l'amiable tout désaccord éventuel résultant de notre contrat.

Conformément au § 36, al. 1, n° 1 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous précisons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation de la consommation.

§ 20  Force majeure

a)  Nous déclinons toute responsabilité pour des événements ou des circonstances indépendants de notre volonté. Il s'agit notamment des catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, pandémies, guerres, actes terroristes, conflits sociaux, décisions des autorités ou défaillances de liaisons de transport ou de télécommunication qui ne relèvent pas de notre sphère de responsabilité.

b)  En cas de force majeure, les délais de livraison convenus sont prolongés de la durée de l'empêchement ainsi que d'un délai de démarrage raisonnable. Si l'exécution du contrat devient définitivement impossible ou déraisonnablement difficile du fait de la force majeure, les deux parties sont habilitées à se retirer du contrat. Les prestations déjà fournies seront dans ce cas remboursées.

§ 21  Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »).

À l'égard des consommateurs, ce choix du droit applicable ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

§ 22  Tribunal compétent

Les actions en justice intentées par le consommateur contre le vendeur peuvent être portées soit au domicile du consommateur, soit au siège du vendeur. Les actions intentées par Quast Collection contre le consommateur doivent être portées devant le tribunal compétent conformément au for légal prévu par le § 13 du Code de procédure civile (ZPO) au domicile du commanditaire.

Cliquez ici pour accéder au formulaire de rétractation (à compléter et à nous retourner)

Version au : 10 décembre 2025